Code du travail · Article

Article R4412-77

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2009.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction
Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition
Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000021490913

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4412-77 du Code du travail (version du 18 décembre 2009)Légifrance →

1. En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-56-4-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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