Code du travail · Article

Article R4412-94

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre Ier : Risques chimiques
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

IdentifiantLEGIARTI000025819070

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4412-94 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent :

2. 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;

3. 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-59 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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