Code du travail · Article

Article R4437-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions dérogatoires

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit
Chapitre VII : Dispositions dérogatoires

IdentifiantLEGIARTI000036483561

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4437-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-135 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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