RattachementSection 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
IdentifiantLEGIARTI000050921811
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4451-146 du Code du travail (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144.
2. Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un nombre minimum de réserve.
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