RattachementParagraphe 3 : Dispositif de certification
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre VI : Autres risques
Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare
Paragraphe 3 : Dispositif de certification
IdentifiantLEGIARTI000023414650
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4461-48 du Code du travail (version du 14 janvier 2011)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :
2. 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
3. 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
4. 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.
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