RattachementSection 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
Titre VI : Autres risques
Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare
Section 6 : Situations exceptionnelles d'interventions et de travaux exécutés en milieu hyperbare
IdentifiantLEGIARTI000023414654
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4461-49 du Code du travail (version du 14 janvier 2011)Légifrance →
1. Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude à l'hyperbarie, sous réserve de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que définies au 3° de l'article R. 4461-7.
2. Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du travailleur concerné.
3. Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser les valeurs de pression relative maximale suivantes :
4. 1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
5. 2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
6. Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction disciplinaire.
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