1. Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux II et III de l'article R. 4462-36.
Code du travail · Article
Article R4462-22
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Issues et dégagements
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre VI : Autres risques
- Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique
- Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations
- Sous-section 2 : Issues et dégagements
IdentifiantLEGIARTI000028140720
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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