RattachementSection 3 : Suivi individuel de l'état de santé
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations
Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
IdentifiantLEGIARTI000035492387
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4513-12 du Code du travail (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.
2. Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.