Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel
Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000036484030
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4514-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :
2. 1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;
3. 2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;
4. 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.