Code du travail · Article

Article R4514-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel
Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.

IdentifiantLEGIARTI000036483945

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4514-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R237-28 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.