Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel
Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000036483985
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4514-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.
2. Ces comités sont informés de ses mises à jour.
3. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
4. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.