Code du travail · Article

Article R4514-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel
Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.

IdentifiantLEGIARTI000036483964

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4514-7 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R237-27 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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