Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement
Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000036483935
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4515-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
2. Elles dérogent aux dispositions relatives :
3. 1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;
4. 2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ;
5. 3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;
6. 4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 1 de l'arrêté du 26 avril 1996, 1 de l'arrêté du 4 juillet 1996 et R237-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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