Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement
Section 2 : Protocole de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000036484027
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4515-11 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :
2. 1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;
3. 2° De l'inspection du travail.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1996 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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