Code du travail · Article

Article R4523-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Attributions particulières.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
  4. Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
  5. Chapitre III : Comité social et économique
  6. Section 1 : Attributions particulières.
IdentifiantLEGIARTI000036484046
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4523-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée.

2. L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R236-10-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036484046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.