RattachementParagraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre III : Bâtiment et génie civil
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.
Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
IdentifiantLEGIARTI000020398162
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4532-17 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →
1. Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.