Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre III : Bâtiment et génie civil
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000033292551
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4532-92 du Code du travail (version du 23 octobre 2016)Légifrance →
1. Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
2. Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.