Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre III : Bâtiment et génie civil
Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil
Section 6 : Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.
Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000036483778
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4532-94 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
2. Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.