Code du travail · Article

Article R4534-17

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
  4. Titre III : Bâtiment et génie civil
  5. Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
  6. Section 2 : Mesures générales de sécurité.
  7. Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.
IdentifiantLEGIARTI000041541494
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4534-17 du Code du travail (version du 7 février 2020)Légifrance →

1. Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.

2. Le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif réformé est définitivement retiré du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041541494, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.