RattachementSection 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre IV : Autres activités et opérations
Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Section 1 : Champ d'application et définitions
IdentifiantLEGIARTI000022849147
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4544-1 du Code du travail (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
2. Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
3. Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.
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