RattachementParagraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
Titre IV : Autres activités et opérations
Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux
Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension
Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
IdentifiantLEGIARTI000049743391
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4544-27 du Code du travail (version du 19 décembre 2024)Légifrance →
1. Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
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