Code du travail · Article

Article R4612-5

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2017 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre II : Attributions
Section 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base.

IdentifiantLEGIARTI000033942332

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4612-5 du Code du travail (version du 1er mars 2017)Légifrance →

1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis :

2. 1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;

3. 2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application des articles l'article R. 181-13 7 ainsi que du premier alinéa du I de l'article R. 181-47 du même code.

4. Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R236-10-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Aller plus loin

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