Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Composition et désignation.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public
Section 3 : Composition et désignation.
IdentifiantLEGIARTI000034500584
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4615-9-1 du Code du travail (version du 28 avril 2017)Légifrance →
1. La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend :
2. 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes à raison de :
3. a) Trois représentants dans les groupements de 199 agents et moins ;
4. b) Quatre représentants dans les groupements de 200 agents et plus ;
5. 2° Le cas échéant, un représentant des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes.
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