Code du travail · Article

Article R4621-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre Ier : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000045677184

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4621-1 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux entreprises et établissements agricoles, dont les services de prévention et de santé au travail sont régis par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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