Code du travail · Article

Article R4622-17

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre II : Missions et organisation
  6. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
  7. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail.
  8. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
IdentifiantLEGIARTI000045676774
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4622-17 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2012, ce texte figurait à l'article D4622-17 (décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045676774, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.