Code du travail · Article
Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Mise en place et administration.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 3 : Services de santé au travail interentreprises.
- Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail.
- Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
IdentifiantLEGIARTI000018528539
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4622-25 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le comité d'entreprise est consulté sur le choix du service de santé au travail interentreprises.
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