Code du travail · Article

Article R4622-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre II : Missions et organisation
Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

IdentifiantLEGIARTI000025280077

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4622-4 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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