RattachementSous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
Section 1 : Médecin du travail.
Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
IdentifiantLEGIARTI000045676936
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4623-16 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions :
2. 1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ;
3. 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.