1. Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25.
2. Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.
Code du travail · Article
Article R4623-25-2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Collaborateur médecin.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 2 : Collaborateur médecin.
IdentifiantLEGIARTI000029235139
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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