Code du travail · Article

Article R4623-37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
  6. Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.
IdentifiantLEGIARTI000025279769
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4623-37 du Code du travail (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.

2. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.

3. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025279769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.