Code du travail · Article

Article R4623-39

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises.

IdentifiantLEGIARTI000045676918

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4623-39 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R241-1-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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