Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
Section 1 : Médecin du travail.
Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice.
Paragraphe 2 : Nomination.
IdentifiantLEGIARTI000045677168
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4623-7 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données suivantes :
2. 1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;
3. 2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;
4. 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin du travail ;
5. 4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.