Code du travail · Article

Article R4624-1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
  6. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
IdentifiantLEGIARTI000045677151
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-1 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :

2. 1° La visite des lieux de travail ;

3. 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;

4. 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;

5. 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;

6. 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;

7. 6° La participation aux réunions du comité social et économique ;

8. 7° La réalisation de mesures métrologiques ;

9. 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;

10. 9° Les enquêtes épidémiologiques ;

11. 10° La formation aux risques spécifiques ;

12. 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;

13. 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles R241-41-2 et R242-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045677151, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.