RattachementSection 1 : Actions sur le milieu de travail.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
IdentifiantLEGIARTI000045677151
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-1 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :
2. 1° La visite des lieux de travail ;
3. 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;
4. 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ;
5. 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ;
6. 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ;
7. 6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
8. 7° La réalisation de mesures métrologiques ;
9. 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ;
10. 9° Les enquêtes épidémiologiques ;
11. 10° La formation aux risques spécifiques ;
12. 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ;
13. 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes.