Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
Paragraphe 2 : Télésanté au travail
IdentifiantLEGIARTI000045673282
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-41-5 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.
2. Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet de service pluriannuel.
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