Code du travail · Article

Article R4624-47

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre II : Services de prévention et de santé au travail
  5. Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
  6. Section 3 : Documents et rapports.
  7. Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000045676758
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4624-47 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R4624-38 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045676758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.