Code du travail · Article

Article R4624-48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Section 3 : Documents et rapports.
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000036483619

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4624-48 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

2. Elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R4624-39 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.