1. Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.
Code du travail · Article
Article R4624-56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 3 : Documents et rapports.
- Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude
IdentifiantLEGIARTI000033740751
Texte parentLEGITEXT000006072050
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