1. Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Le médecin du travail conserve ce dossier médical.
Code du travail · Article
Article R4625-17
Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Dossier médical
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
- Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
- Sous-section 6 : Dossier médical
IdentifiantLEGIARTI000045676675
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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