RattachementSous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs
Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires
Sous-section 2 : Agrément du service de prévention et de santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000045676682
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4625-4 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
2. Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.
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