RattachementParagraphe 6 : Déroulement des examens médicaux.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre II : Services de prévention et de santé au travail
Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
Sous-section 2 : Examens médicaux.
Paragraphe 6 : Déroulement des examens médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000045676869
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4626-31 du Code du travail (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :
2. 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;
3. 2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant dans la convention signée avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises.