Code du travail · Article

Article R4641-11

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail
Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées
Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

IdentifiantLEGIARTI000033699188

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4641-11 du Code du travail (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. Les commissions spécialisées :

2. 1° Préparent les avis de la commission générale ;

3. 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.

Numérotation : Avant le 28 novembre 2008, ce texte figurait à l'article D4641-11 (décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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