Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Section 2 : Organisation et fonctionnement.
Sous-section 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000018527782
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4642-17 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.