1. Les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l'Agence sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la mission relevant du travail.
Code du travail · Article
Article R4642-26
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Ressources de l'Agence.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Section 3 : Ressources de l'Agence.
IdentifiantLEGIARTI000018527756
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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