Code du travail · Article

Article R4642-27

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 6 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Ressources de l'Agence.

IdentifiantLEGIARTI000018527754

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4642-27 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les ressources de l'Agence comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat ;

3. 2° Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;

4. 3° La rémunération des services rendus ;

5. 4° Le produit des emprunts ;

6. 5° Les dons et legs et leurs revenus ;

7. 6° Toutes les ressources prévues par les dispositions en vigueur.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R200-18 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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