Code du travail · Article

Article R4642-29

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 3 : Ressources de l'Agence.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Section 3 : Ressources de l'Agence.

IdentifiantLEGIARTI000018527750

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R4642-29 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'Agence est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R200-20 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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