RattachementSection 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000030975560
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4642-9 du Code du travail (version du 6 août 2015)Légifrance →
1. Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R200-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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