Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité
Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
Paragraphe 3 : Membres des comités.
IdentifiantLEGIARTI000036483428
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4643-31 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique.
2. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.
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