Code du travail · Article

Article R4644-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Conditions d'exercice.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
  5. Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
  6. Section 1 : Conditions d'exercice.
IdentifiantLEGIARTI000036483822
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R4644-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.

2. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

3. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036483822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.