1. L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé.
2. Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception.
Code du travail · Article
Article R4722-20-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Rayonnements .
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 7 : Rayonnements .
IdentifiantLEGIARTI000050927637
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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