1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Code du travail · Article
Article R4722-21-2
Article en vigueur depuis le 7 février 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 7 : Rayonnements .
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
- Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
- Section 7 : Rayonnements .
IdentifiantLEGIARTI000041541541
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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